Termes & Conditions d’utilisation générale

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Dernière mise à jour : 28 juin 2018

 

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SERVICES

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PRIX

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DISTRICT JUDICIAIRE ET COMPÉTENCE

 

Cet accord est régi, interprété et appliqué conformément aux lois de la province de Québec, Canada, sans égard à un conflit de dispositions légales. Si Vous ne respectez pas ces Conditions, et que Nous ne prenons pas des mesures immédiates, cela ne signifie pas que Nous renonçons à tout droit que Nous pouvons avoir à votre encontre.

Les parties soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal (Québec) tous leurs différends découlant du présent accord.

Si une partie de ces Termes est jugée inapplicable, le reste de l’entente restera en vigueur et de plein effet.

 

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